RES-CH-108 : CEE pour une chaleur valorisée vers un réseau
RES-CH-108 concerne la récupération de chaleur fatale livrée à un réseau de chaleur ou à un site tiers en France métropolitaine. Le dossier associe l’étude thermique à un contrat de fourniture qui définit la chaleur nette livrée.
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RES-CH-108 : périmètre de la chaleur livrée
La fiche RES-CH-108 vA53-4 s’applique à tous secteurs. Elle vise une installation existante dont la chaleur n’est pas une finalité première et n’est pas récupérée. Le réseau y est défini par des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts. La chaleur nette valorisée doit être strictement inférieure à 12 GWh/an. Le texte prévoit son abrogation le 1er octobre 2028.
Pour cadrer la consultation, identifiez le producteur, le destinataire et les limites physiques de livraison. La définition de la chaleur fatale industrielle aide à caractériser la source. Une récupération utilisée seulement sur votre propre site ne se qualifie pas en RES-CH-108 par la simple présence d’une canalisation : demandez un avis documenté sur le montage.
Étude et contrat : les preuves à préparer
La fiche exige une étude préalable de dimensionnement et prend le contrat de fourniture comme preuve de réalisation. La date d’achèvement correspond à la prise d’effet de ce contrat. Celui-ci identifie notamment les signataires, les dates, l’adresse du destinataire et la quantité nette fournie. Ces exigences sont détaillées dans le document ministériel.
| Pièce | Travail à préparer |
|---|---|
| Étude thermique | Caractériser source, besoin et installation projetée |
| Plan des interfaces | Identifier échange, transport et point de livraison |
| Contrat de fourniture | Faire préciser quantité, qualité du service et responsabilités |
| Comptage | Faire convenir les bornes et le suivi de la chaleur livrée |
Faites coordonner le responsable CEE, le bureau d’études et les personnes qui négocient la fourniture. La consultation doit produire un ensemble cohérent : un projet technique d’un côté et un contrat non finalisé de l’autre ne suffisent pas pour arrêter un financement. Demandez une liste des pièces à obtenir et un responsable pour chacune.
Définir les limites de comptage et le service attendu
Demandez que le schéma distingue la chaleur captée à la source et la chaleur livrée au destinataire. Faites identifier les équipements de transport, les consommations auxiliaires et les relevés nécessaires à leur suivi. Le guide de mesure thermique prépare les échanges avec les équipes d’exploitation ; l’étude d’intégration compare les scénarios.
- Faire préciser le niveau de température et les horaires demandés par le destinataire.
- Demander la conduite à tenir en cas d’arrêt du producteur ou du consommateur.
- Identifier la maintenance des équipements à chaque limite de propriété.
Consignez les hypothèses encore à confirmer : passage des canalisations, raccordement au réseau, contraintes de terrain et accès aux instruments. La direction financière doit retrouver ces réserves dans le budget. Demandez une estimation annuelle fondée sur les profils de production et de consommation, avec une analyse des périodes où la livraison n’est pas possible.
Coordonner les dossiers CEE et Fonds Chaleur
Le Fonds Chaleur et les CEE se vérifient sur le périmètre réel de votre installation. Les conditions ADEME 2026 distinguent les projets relevant d’une fiche standardisée et prévoient des exceptions pour certains montages. Le guide du cumul CEE Fonds Chaleur détaille cet examen.
Faites confirmer la version et la partie A applicables dans le catalogue ministériel. Avant d’engager les travaux, demandez au demandeur CEE de préciser la chronologie, les preuves et la responsabilité des réponses en cas de contrôle. Si un devis est déjà accepté, communiquez la date réelle et les documents existants pour un examen de votre dossier.
Préparer une demande exploitable
Présentez la localisation des deux sites, le flux de chaleur et les premiers échanges avec le destinataire. Joignez un plan de principe et indiquez les données absentes. Demandez un devis qui distingue étude, conception et travaux, avec les prestations contractuelles éventuelles identifiées séparément. Fixez le livrable qui permettra de décider de poursuivre le raccordement.
Peut-on chiffrer le projet avant un contrat signé ?
Une étude peut examiner des hypothèses de livraison et les points à négocier. Le devis doit décrire cette phase et ses limites. Pour arrêter le financement CEE, faites vérifier les preuves réellement disponibles au regard de la fiche.
Que comparer entre deux offres de réseau ?
Demandez les mêmes quantités, températures et hypothèses de disponibilité. Comparez les limites de fourniture, la maintenance, les travaux périphériques et les engagements de chacune des parties, en conservant les réserves non résolues.