IND-BA-112 : dossier CEE d’une tour aéroréfrigérante
IND-BA-112, ancienne fiche CEE de récupération de chaleur sur une tour aéroréfrigérante, a été supprimée le 1er août 2025. Pour un projet actuel, la consultation doit partir d’un bilan thermique et d’un financement applicable aujourd’hui.
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IND-BA-112 : ce qui change pour un dossier CEE
L’article 1 de l’arrêté du 27 juin 2025 retire IND-BA-112 des annexes des opérations standardisées à compter du 1er août 2025, avec notamment IND-UT-117. Une ancienne fiche ou un barème commercial ne suffit donc pas à établir une éligibilité actuelle. La page IND-UT-117 et sa suppression détaille le contexte du même arrêté.
Avant de comparer les offres, demandez aux entreprises consultées d’identifier les aides qu’elles ont intégrées. Si IND-BA-112 figure dans une proposition récente, faites corriger le plan financier et demandez la base documentaire d’une éventuelle autre voie. La récupération de chaleur fatale industrielle reste un sujet technique à étudier, même lorsque le financement initial n’est plus disponible.
Ancien engagement : rassembler la chronologie
Le texte de l’arrêté comporte un régime transitoire lié à une liste d’opérations transmise au ministre au plus tard le 15 août 2025. Faites examiner votre dossier par le demandeur CEE sur l’arrêté et ses articles suivants. Une signature antérieure à la suppression ne prouve pas, à elle seule, que toutes les conditions de ce régime ont été satisfaites.
| Document | Question à faire confirmer |
|---|---|
| Devis ou commande | Date réelle d’acceptation et périmètre des travaux |
| Accord CEE | Demandeur, offre et preuves de la chronologie |
| Éléments transitoires | Preuve d’inscription et transmission de la liste concernée |
| Réalisation | Factures, réception et justificatifs déjà disponibles |
Gardez les documents d’origine avec leur date. Demandez un retour écrit qui indique les pièces manquantes et le texte appliqué. Le guide de chronologie CEE aide à organiser le dossier, sans reconstituer une date d’engagement ni présumer une issue favorable.
Projet actuel : faire décrire la source et l’usage
Pour étudier une récupération sur un circuit lié à une tour, fournissez le schéma de refroidissement, les relevés disponibles et l’usage thermique visé. Demandez au concepteur de justifier le point de captage et les conséquences du montage sur le service de refroidissement. Le dossier d’étude de faisabilité précise les données à réunir.
- Identifier les machines desservies et les horaires de marche.
- Faire relever ensemble les températures de la source et celles du besoin.
- Demander qui valide les interfaces de régulation et les modes de repli.
Ajoutez les contraintes de nettoyage, d’accès et d’exploitation à la consultation. Faites séparer la campagne de mesure des travaux proposés. Les responsables du site doivent pouvoir examiner le schéma avant qu’un matériel soit choisi. Le guide des échangeurs thermiques aide à comparer les prestations sur le même service attendu.
Rechercher un financement actuel sans assimilation automatique
Présentez votre projet au dossier Fonds Chaleur pour organiser l’examen ADEME. Les conditions 2026 portent sur une opération de récupération et sa valorisation réelle, avec étude préalable et critères d’éligibilité. Demandez quelle assiette peut être retenue et quelles démarches précèdent la commande.
Une pompe à chaleur industrielle ou une livraison à un tiers peut conduire à examiner d’autres fiches, mais seulement lorsque l’installation répond à leur définition. Le catalogue ministériel actuel fait foi pour les documents publiés. Demandez un scénario sans aide et un scénario avec aides confirmées, pour rendre visible ce qui change dans la décision d’investissement.
Questions avant une nouvelle consultation
Indiquez si votre demande porte sur un ancien dossier, une étude nouvelle ou des travaux déjà engagés. Fournissez les documents disponibles et nommez le référent technique du site. Demandez un devis qui identifie les livrables, les responsabilités de financement et les éléments à lever avant travaux. Une entreprise consultée doit pouvoir distinguer une revue documentaire d’une étude de conception.
La suppression interdit-elle la récupération de chaleur sur une tour ?
Elle concerne la fiche CEE citée. Le potentiel technique et les autres démarches se vérifient sur l’installation. Demandez une étude du service thermique et un examen séparé de ses possibilités de financement.
Que faire si un devis déduit encore IND-BA-112 ?
Faites demander la justification de cette déduction, avec le texte et les dates retenus. Pour un dossier actuel, exigez un prix corrigé sans cette fiche avant de comparer les offres ou de prendre une décision.