Guide de décision
IND-UT-117 supprimée : examiner un projet actuel
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La fiche supprimée ne finance pas un nouveau projet
L’article 1 de l’arrêté du 27 juin 2025 supprime IND-UT-117 à compter du 1 août 2025. Un projet actuel ne doit donc pas être vendu comme une nouvelle opération bénéficiant de cette fiche. La conservation d’un ancien PDF dans un moteur de recherche ne prouve pas que le dispositif reste ouvert. La référence doit être contrôlée dans le texte final et le catalogue ministériel, avec sa date d’effet.
Pour l’acheteur industriel, le premier contrôle porte sur toute proposition qui mentionne encore IND-UT-117. Demandez au fournisseur de préciser la date d’engagement concernée et la base réglementaire de son calcul. S’il s’agit d’une offre pour des travaux nouveaux, faites corriger le financement avant de comparer la rentabilité. Un montant annoncé sur une fiche supprimée ne doit pas entrer parmi les aides confirmées du budget.
Examiner un engagement antérieur sur ses preuves
Un dossier historique demande une analyse de sa chronologie et de ses règles transitoires. Reconstituez l’offre d’incitation, le devis accepté, les commandes, la réalisation et les pièces déjà transmises. Le présent guide ne valide pas un dossier ancien à partir de sa seule date de facture. Faites examiner les justificatifs par le demandeur CEE qui porte l’opération et conservez sa réponse motivée dans le dossier.
Si plusieurs lots ont été engagés à des dates différentes, ne les fusionnez pas artificiellement pour rattacher l’ensemble à une ancienne proposition. Les avenants et les changements de périmètre doivent être présentés tels qu’ils ont été conclus. Le guide de la chronologie CEE propose une méthode de classement. L’objectif est de comprendre la situation réelle, sans antidater un document ni transformer une étude en commande de travaux.
Réexaminer le projet thermique
La suppression d’une fiche ne rend pas la récupération techniquement impossible. Reprenez le bilan de la source, du besoin et de leur simultanéité. Comparez la solution avec et sans aide, à périmètre de travaux constant. Un besoin de chaleur stable peut justifier une étude même si la proposition financière initiale doit être revue. Le guide rentabilité explique comment retirer une aide non confirmée sans modifier les économies physiques.
Pour un groupe froid, étudiez la température accessible et les contraintes du condenseur. Une récupération directe et une PAC constituent des systèmes différents. Le guide groupes froids aide à caractériser le flux. Le choix ne doit pas être dicté par la recherche d’un numéro de fiche : l’équipement doit d’abord répondre au besoin sans dégrader la production de froid.
Vérifier d’autres aides sans promettre un remplacement
Une autre fiche CEE peut être examinée uniquement si le montage satisfait réellement ses conditions. IND-UT-137 concerne une PAC en rehausse de température de chaleur fatale ; IND-UT-139 porte sur le stockage. Ces dispositifs ne remplacent pas automatiquement une récupération directe autrefois présentée sous IND-UT-117. Consultez les opérations standardisées officielles pour identifier le document applicable et ses exclusions.
Le Fonds Chaleur peut également être étudié dans un dossier distinct, avec ses conditions techniques et financières. Demandez un examen préalable à l’instructeur et faites apparaître le statut de l’aide dans le plan de financement. Une demande déposée n’est pas une aide acquise. Pour une proposition commerciale, le tableau doit distinguer les montants confirmés, les hypothèses et le reste à financer en l’absence d’accord.
Corriger les documents d’achat
Passez en revue le cahier des charges, le devis, l’étude économique et la présentation interne du projet. Retirez toute phrase présentant IND-UT-117 comme disponible pour un nouvel engagement. Conservez toutefois l’historique nécessaire à la compréhension d’un dossier ancien. Le guide de consultation permet de demander une justification écrite de chaque aide plutôt qu’une ligne globale « prime énergie ».
Demandez au prestataire une variante financière sans financement incertain. La direction peut alors décider d’une étude supplémentaire, d’un autre scénario ou d’un report avec les conséquences visibles. Si une proposition est réémise, vérifiez qu’elle reprend les travaux et les responsabilités prévus initialement. Un changement de prime ne doit pas masquer une réduction du périmètre de livraison, des compteurs ou de la maintenance.
Examiner une variante sans aide supprimée
Présentez à la direction le même périmètre d’équipement avec deux colonnes : hypothèse initiale et hypothèse corrigée. La correction du financement ne doit changer ni les heures, ni le prix de l’énergie, ni les dépenses annuelles sans raison indépendante. Cette présentation permet d’identifier précisément l’incidence du retrait de la prime. Une étude peut rester utile même lorsque le retour d’investissement calculé devient moins favorable.
Demandez ensuite quelles actions réduisent l’incertitude : mesure de simultanéité, adaptation d’un usage ou chiffrage complet du réseau. Comparez leur coût à l’importance du risque identifié. L’ajout d’une PAC ou d’un stockage ne doit pas être proposé uniquement pour retrouver un financement. Il modifie le service et les charges ; il faut donc une nouvelle variante technique argumentée. La décision peut être de poursuivre les mesures, d’écarter un équipement ou de consulter sur un autre périmètre.
Sources officielles
Sources consultées le 30 septembre 2026. Pour un dossier d’aide, conserver également le texte et les annexes applicables à la date d’engagement.