Guide de décision

IND-UT-137 : dossier CEE d’une PAC sur chaleur fatale

Publication et mise à jour : 1 octobre 2026.

Décrire un système de PAC en rehausse

La fiche IND-UT-137 vA84-3 vise un système de PAC en rehausse de température de chaleur fatale industrielle. La puissance thermique « chaud » du système est limitée à 5 MW dans cette fiche. La source doit correspondre à la définition et aux conditions prévues ; certaines origines sont explicitement exclues. L’analyse doit donc porter sur le flux réellement prélevé, le système complet et l’usage sur site, pas sur le seul nom de la machine.

Le guide technique PAC traite la comparaison avec l’échange direct. Une conception performante ne prouve pas à elle seule l’éligibilité CEE. Inversement, une simulation de prime ne prouve pas que le consommateur accepte les températures proposées. Demandez que le dossier technique et le dossier d’aide utilisent les mêmes bornes, afin d’éviter des bilans incompatibles entre le devis et la note de dimensionnement.

Vérifier la version à l’engagement

La version A84-3 est applicable depuis le 25 mai 2026, selon la révision de mai. Le catalogue ministériel fournit également les parties A, dont la version applicable aux engagements depuis juillet 2026. Le professionnel doit identifier la fiche et l’attestation retenues avant le devis signé. Conservez ces fichiers avec la réponse du demandeur CEE plutôt qu’un simple lien susceptible d’être remplacé lors d’une révision future.

La date affichée dans un article de veille est celle de l’événement ; elle ne détermine pas le régime de votre opération. Le dossier conserve la date réelle d’engagement et les pièces d’incitation. Consultez le guide chronologique pour organiser ces documents. Une date omise dans une note interne doit être retrouvée dans la pièce originale, sans estimation présentée comme certaine.

Préparer l’étude et les instruments

La fiche impose une étude préalable de dimensionnement et des mesures du système. Le COP annuel doit intégrer les auxiliaires selon les bornes réglementaires. Pour un site existant sans historique suffisant, elle prévoit notamment une campagne d’au moins deux mois, sous justification de l’absence de données et de la représentativité. Les exigences détaillées figurent dans la fiche ; elles doivent être converties en livrables dans la consultation.

Demandez un plan de comptage indiquant l’emplacement des instruments, les grandeurs enregistrées et la responsabilité de conservation. Le guide mesure traite la préparation pratique. L’export doit permettre de rapprocher chaleur fournie, chaleur prélevée et électricité aux mêmes dates. Un compteur global d’usine ne permet pas de suivre correctement un système ajouté lorsque les autres usages électriques varient.

Contrôler le périmètre des fractions de chaleur

Les incompatibilités entre opérations demandent une représentation physique des fractions de source valorisées. Évitez une addition de primes fondée sur des équipements qui utilisent la même chaleur. Faites présenter un schéma des flux existants et nouveaux, avec les dossiers déjà financés. Le guide montage financier explique la séparation entre cumul d’aides publiques et incompatibilités des fiches CEE.

Le demandeur doit préciser comment il vérifie les informations relatives aux récupérations antérieures. Le site rassemble les études, dates et preuves disponibles, puis signale les données absentes. Une nouvelle machine ne signifie pas nécessairement une nouvelle fraction de chaleur. Le bilan conserve la quantité totale de source et les usages qui en consomment déjà une partie, avec les périodes de fonctionnement associées.

Comparer les engagements de performance

Les offres doivent détailler les performances à plusieurs points de fonctionnement, les températures et les durées associées. Un COP commercial isolé n’est pas une prévision annuelle. Demandez aussi le coût de l’électricité supplémentaire, les pompes et la maintenance. Comparez les systèmes à service thermique équivalent, puis séparez le montant CEE proposé du gain énergétique. Le simulateur de retour permet d’explorer des hypothèses sans calculer de droit à prime.

La réception prévoit comment contrôler l’installation et les exports de mesure. Faites identifier les écarts qui nécessitent une correction du dossier d’aide et ceux qui déclenchent une action contractuelle sur la performance. Une responsabilité explicite est nécessaire entre fabricant, intégrateur, bureau d’études et exploitant. Les consignes de fonctionnement et le plan de maintenance doivent correspondre au système installé, y compris ses auxiliaires.

Questions à réunir pour la revue technique

La revue examine quatre ensembles de documents : profils de source et de besoin, sélection des machines, auxiliaires et instruments. Pour chaque ensemble, demandez l’origine des données et le responsable de validation. Les températures de source doivent être compatibles avec les points de fonctionnement retenus. Les besoins doivent correspondre au réseau consommateur et à ses retours, pas à une consigne de chaudière copiée sans vérification du procédé.

Pour plusieurs machines, demandez comment la conduite répartit la charge et comment le bilan évite de compter deux fois une chaleur passant en série. Les paramètres de régulation et la disponibilité du système influencent aussi l’année calculée. Les hypothèses sont rapprochées des conditions fabricant. La revue doit laisser une liste de réserves avant commande, avec les mesures ou les justificatifs à obtenir. Une réponse précise vaut davantage qu’un seul indicateur annuel présenté sans données de fonctionnement.

Sources officielles

Sources consultées le 30 septembre 2026. Pour un dossier d’aide, conserver également le texte et les annexes applicables à la date d’engagement.